Le 14 juin 2022, Mobile Vikings lancera son offre d’internet à domicile en plus de ses abonnements mobiles et de ses cartes prépayées. Nos conditions générales et notre politique de confidentialité devront dès lors être modifiées. Vous trouverez ci-dessous les principales mises à jour.

Dorénavant, vous trouverez toutes les conditions générales pour les consommateurs, tant pour les services mobiles que pour les services internet à domicile, dans un seul ensemble de conditions générales. Les conditions applicables aux utilisateurs de Viking Deals et de Mobile Vikings for Business figurent dans des conditions spéciales distinctes.

Les caractéristiques spécifiques par produit sont précisées dans les résumés des contrats. Si nos conditions générales mentionnent le paiement de frais supplémentaires, vous les retrouverez dans la liste de prix. 

Autres changements contractuels importants

 En raison des récentes modifications apportées notamment à la législation sur les télécommunications et le roaming, nous sommes légalement tenus de mettre à jour nos conditions générales dans ces domaines également. 

Les principales mises à jour sont les suivantes :

1. Extension de la capacité de Mobile Vikings à refuser une demande (art. 3.4 et 11) : 

Mobile Vikings peut désormais également refuser une demande :

  • si le Viking refuse qu’on l’identifie de manière appropriée ou ne peut pas prouver son identité avec un document d’identité clair ;
  • si l’infrastructure ou le réseau du Viking ne permet pas la fourniture du service ;
  • si l’équipement du Viking peut perturber le réseau.

2. Le délai de résiliation du contrat en cas d’augmentation des prix ou de modifications contractuelles au détriment du client est uniformisé (art. 7). 

 Mobile Vikings transmet les modifications au Viking avant leur entrée en vigueur. Les Vikings qui n’acceptent pas les modifications peuvent résilier leur contrat sans frais au plus tard 3 mois après la notification (sauf si les modifications profitent exclusivement au Viking, sont purement administratives et n’impliquent aucun désavantage à l’égard du Viking, sont imposées par ou en vertu de la législation, ou concernent une augmentation de prix liée à l’indice des prix à la consommation).

 Si Mobile Vikings souhaite arrêter un service complet, elle doit en informer les Vikings au moins 3 mois à l’avance, sans être redevable d’une indemnisation. 

3. Les Vikings peuvent demander que le crédit de leur carte prépayée soit remboursé lorsqu’ils changent d’opérateur (art. 10.4 et 17) attention, cette modification n’est pas encore entrée en vigueur. Nous attendons toujours le Décret Royal.

 Les Vikings qui changent d’opérateur et transfèrent leur numéro peuvent demander le remboursement du crédit acheté et restant. Les nouveaux Vikings qui transfèrent leur numéro vers Mobile Vikings doivent adresser leur demande à leur ancien opérateur. Les anciens Vikings qui transfèrent leur numéro Mobile Vikings vers un autre opérateur peuvent soumettre leur demande à Mobile Vikings dans un délai d’un mois à compter du jour où le numéro a été effectivement transféré vers le nouvel opérateur. 

La demande s’effectue via le helpdesk de Mobile Vikings. Le numéro du Viking doit avoir été transféré et être actif au moment de la demande. 

Mobile Vikings peut facturer des frais administratifs pour les remboursements, qui seront déterminés par le futur arrêté royal et précisés dans la liste des prix. Les frais administratifs sont déduits du crédit restant. Si le crédit restant est inférieur aux frais administratifs, le remboursement ne sera pas effectué.

Cette modification s’appliquera à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal fixant les modalités pratiques et financières de sa mise en œuvre.


4. Mobile Vikings a le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement le service dans certains cas supplémentaires (art. 12).

 Ainsi, Mobile Vikings peut désormais désactiver la carte SIM ou, en outre, suspendre ou mettre fin à la fourniture des services, dans les cas suivants :

  • preuves ou indices sérieux de manipulation du réseau afin d’obtenir gratuitement des services, ou de soutenir des activités criminelles ;
  • utilisation des services contraire aux conditions d’utilisation relatives à l’internet à domicile ;
  • refus du Viking de prouver son identité au moment de l’identification ;
  • défaut de paiement persistant ou répété du Viking ;
  • si le Viking reste en défaut de paiement après que le service minimum a été établi ou que le service a été suspendu ;
  • si Mobile Vikings, dans toute la mesure du raisonnable et après avoir épuisé tous les recours par l’intermédiaire du service clientèle et du service de médiation en matière de télécommunications, ne peut offrir une solution au Viking ;

 Désormais, Mobile Vikings peut également résilier le contrat avec un Viking par écrit, à tout moment et sans indemnité, moyennant un préavis de deux mois. 


5. Limitation supplémentaire de la responsabilité de Mobile Vikings (art. 13)

 La responsabilité de Mobile Vikings est limitée aux dommages prévisibles, personnels et certains du Viking résultant directement d’une faute contractuelle grave ou d’une négligence de Mobile Vikings. Mobile Vikings n’est pas responsable des dommages matériels ou consécutifs. 

 En outre, la responsabilité de Mobile Vikings est limitée au montant total payé par le Viking à Mobile Vikings au cours des 6 mois précédant l’événement donnant lieu au dommage (à l’exclusion des frais uniques). La responsabilité maximale de Mobile Vikings est limitée à 200 000 EUR par année civile. 

 Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas de dommages physiques ou de décès imputables à Mobile Vikings, ou dans tout autre cas non autorisé par la loi. 


6. Les conditions contiennent désormais une description claire de ce que Mobile Vikings considère comme une « utilisation anormale » des services (art. 14)

 Ainsi, les points suivants ont été ajoutés :

  • une utilisation faite dans le but d’éviter les frais d’interconnexion ;
  • l’utilisation frauduleuse d’un service, notamment pour les besoins d’un centre d’appels ou d’une Sim box, ou pour la mise à disposition du service à des tiers ;
  • l’utilisation abusive ou la fraude liées aux Viking Deals.

7. La période de demande pour le transfert des numéros de téléphone est prolongée (art. 17) 

 Désormais, les Vikings peuvent demander le transfert de leur numéro vers un autre opérateur jusqu’à 1 mois maximum après avoir résilié le contrat de leur numéro. Si le transfert du numéro ne peut être effectué dans le délai légal, Mobile Vikings doit maintenir actif le contrat associé au numéro du Viking et fournir des services dans les mêmes conditions qu’établies précédemment jusqu’à l’achèvement de la procédure de transfert.

 

Modifications contractuelles concernant le roaming (art. 9)attention, cette modification n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2022

Grâce au nouveau règlement européen sur le roaming, les clients itinérants au sein de l’Union européenne pourront continuer à bénéficier de leur formule tarifaire nationale pendant les 10 prochaines années, sans frais supplémentaires par rapport à la Belgique pour leurs appels, SMS et MMS, ce que l’on surnomme le « Roam Like At Home ». 

Pour rappel, les conditions tarifaires suivantes s’appliquent au roaming :

  • Pour les appels, les SMS, les MMS et les échanges de données au sein de l’Union européenne (+ certains pays supplémentaires mentionnés sur le site Internet de Mobile Vikings) : le tarif national est d’application.
  • Les appels et les SMS vers des numéros de services à valeur ajoutée peuvent entraîner des frais de roaming pour les utilisateurs itinérants, même si ces services sont annoncés comme gratuits pour les utilisateurs locaux.
  • Si une politique d’utilisation raisonnable s’applique au plan tarifaire concerné en cas de dépassement d’un certain volume de données : le volume et le tarif applicables sont précisés dans la description du plan tarifaire concerné.

En dehors de l’Union européenne et/ou lors de la connexion à des réseaux non terrestres : les tarifs applicables sont indiqués dans la description du plan tarifaire concerné et via l’assistant de roaming sur le site Internet (le tarif national n’est pas applicable).

Conformément au nouveau règlement, ces principes ont été reprécisés dans nos conditions générales.

Elles stipulent désormais également les facteurs locaux susceptibles d’affecter la qualité des services d’itinérance mobile à l’étranger et la façon d’introduire une plainte si la qualité du service à l’étranger au sein de l’UE ne répond pas aux conditions contractuelles.

Pour finir, les nouvelles conditions générales spécifient que Mobile Vikings peut appliquer certaines limites tarifaires en fonction desquelles Mobile Vikings est autorisée à envoyer un message d’avertissement au Viking et à interrompre complètement la connexion Internet mobile en dehors de la Belgique en cas de dépassement d’une nouvelle limite tarifaire. Le Viking peut renoncer à ce système de transparence et de protection tarifaire en désactivant les messages de notification et l’éventuelle interruption de la connexion Internet. 

 Tous ces changements entreront en vigueur le 1er juillet 2022, en même temps que le nouveau règlement européen sur le roaming.

 

Mises à jour de la politique de confidentialité

 Outre nos conditions générales, nous avons également adapté notre politique de confidentialité afin que vous sachiez clairement quand Mobile Vikings peut invoquer l’intérêt légitime pour traiter vos données. 

Désormais, Mobile Vikings pourra transmettre vos données à Proximus SA :

  • pour éviter que vous, en tant que (ancien) client de Proximus et Mobile Vikings, ne receviez une promotion ou une publicité pour des produits ou services Proximus comparables à ceux que vous achetez déjà chez Mobile Vikings ; ou 
  • pour établir des rapports et des analyses financières qui peuvent être utilisés tant en interne qu’en externe (par exemple, pour communiquer les résultats du groupe aux actionnaires de Proximus SA). Ces données sont partagées et traitées sous une forme agrégée. 

 Vous pouvez toujours désactiver ce traitement de données sur votre compte My Viking. 

 Il est également précisé que Mobile Vikings peut conserver vos données pendant 2 ans après votre départ. 

Pour les Vikings

 Vous pouvez trouver toutes les conditions sur cette page.

 Ces nouvelles conditions générales ne vous conviennent pas ? Vous pouvez résilier gratuitement vos services Mobile Vikings via notre helpdesk ou par courrier, et ce jusqu’à trois mois après cette notification.

 La politique de confidentialité ne vous convient pas ? Modifiez vos préférences dans votre compte My Viking ou envoyez un e-mail à privacy@mobilevikings.be.

 

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